L'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (connu encore sous le nom de AJUB ou de UPCA selon son acronyme anglais) a été reportée au 1er juin 2023.
Avec l'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet, un brevet européen « unitaire » sera créé, couvrant initialement 17 États membres de l'UE (AT, BE, BG, DE, DK, EE, FI, FR, IT, LV, LT , LU, MT, NL, PT, SE et SI) et établissant une juridiction unitaire en matière de brevets dans ces États membres.
L’AJUB prévoit la création d'une nouvelle juridiction - la Juridiction unifiée du brevet (JUB ou UPC en anglais) - qui sera également compétente pour les brevets et demandes de brevet européens « traditionnels », validés ou à valider, sauf si le titulaire du brevet ou le déposant (ou copropriétaires/codemandeurs s'il y en a plusieurs) demande que les juridictions nationales conservent leur compétence exclusive par le dépôt d’une déclaration de dérogation, dite « opt-out ». La déclaration de dérogation n'est pas obligatoire ; une absence de déclaration n'entraîne en soi aucune perte de droits.
Le but principal de cette actualité est de vous informer de la possibilité de mettre vos brevets européens à l'abri de la compétence de la JUB et, à cette occasion, de faire le point sur l’intérêt pour une telle déclaration afin que nous puissions vous fournir une indication des coûts pour aider votre décision finale.
Commentaires spécifiques sur l'effet de la dérogation ou « opt-out »
Grâce au dépôt d'une déclaration de dérogation, le statu quo de la compétence exclusive des juridictions nationales à l'égard des brevets / demandes de brevet européens « opt-out » sera maintenu.
La déclaration de dérogation, ainsi qu'une révocation ultérieure d’une déclaration de dérogation, pour un brevet / une demande de brevet européen donné(e) seront possibles pendant une période transitoire d'au moins sept ans, mais seulement à une seule reprise, et à condition qu'aucune procédure judiciaire nationale (sur le territoire de la compétence de la JUB) concernant le brevet / la demande de brevet européen concerné(e) n'ait été engagée entre-temps.
Une déclaration de dérogation peut être déposée, par exemple, dans le but de protéger un brevet contre les actions en révocation centralisées devant la nouvelle JUB. Une telle action de révocation centralisée pourrait être initiée dès que la JUB entrera en vigueur, c'est-à-dire probablement à partir du 1er juin 2023.
Avantageusement, pour les brevetés qui souhaitent éviter d'emblée tout risque de révocation centralisée, il existe une possibilité d'exclure leurs brevets de la compétence de la JUB avant l'entrée en vigueur de l’AJUB. Il sera en effet possible de déposer une déclaration de dérogation pendant une période anticipée (dite « sunrise period ») susceptible de commencer le 1er mars 2023. Une déclaration de dérogation irrégulière, ou le choix de ne pas demander une telle dérogation, n'aura aucune conséquence, si ce n'est qu'à l'avenir (en plus de la compétence des juridictions nationales traditionnelles), la JUB sera également compétente pour le brevet / la demande de brevet européen en question.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes disponibles pour tout éclaircissement et pour examiner ensemble l'opportunité d’une stratégie de dérogation pour tout ou partie de vos demandes de brevet / brevets européens.
Vos instructions en déclaration de dérogation, ou vos demandes de devis pour de telles déclarations de dérogation, doivent être accompagnées du nom et de l'adresse du siège social de tous les titulaires actuels de brevets / demandes de brevet. Des données incorrectes, ou autrement obsolètes, peuvent en effet rendre une déclaration de dérogation sans effet, même si elle est correctement enregistrée par la JUB.
Des instructions précoces minimiseront le risque qu'une déclaration de dérogation ne soit pas enregistrée en temps utile par la JUB.
Nos mandataires en brevets européens possèdent les qualifications requises pour vous représenter devant la nouvelle juridiction unifiée. Nous sommes disponibles pour toute explication et pour vous conseiller dans la stratégique la plus appropriée en lien avec cette nouvelle juridiction tenant compte de vos brevets européens, de la possibilité d’un « opt-out » et de la possibilité future d’un effet unitaire de vos brevets européens.