brevet unitaire

23

janvier

2023

Brevets

France: mesures nationales relatives au brevet unitaire

Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen? En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue. 

23

janvier

2023

Marques

29 décembre 2022 : entrée en vigueur des procédures administratives en déchéance et en nullité des marques italiennes devant l'office italien des marques (UIBM)

En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…

6

juillet

2020

Brevets

De l’importance de s’appuyer sur un partenaire local pour la validation d’un brevet européen

Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…