Anniversaire du Juridiction Unifiée du Brevet et Inauguration de la troisième Section Centrale à Milan

Le 1er juin, la Juridiction Unifiée du Brevet a célébré son premier anniversaire. La prochaine grande étape de son développement aura lieu le 26 juin 2024, lorsque la troisième section de la division centrale sera enfin inaugurée à Milan, rejoignant ainsi celles de Paris et de Munich.

Le nouvel office sera compétent pour les litiges relatifs aux brevets relevant de la section A de la Classification internationale des brevets (CIB). Cette rubrique couvre les « besoins humains », hors certificats complémentaires de protection (CCP), et comprend les produits pharmaceutiques, les produits phytopharmaceutiques, l'agroalimentaire et la mode. Les autres dossiers resteront de la compétence des bureaux de Paris et de Munich.

Par ailleurs, fin mai, la JUB a annoncé la nomination d'Andrea Postiglione, Anna-Lena Klein et Marije Knijff comme juges de la division centrale de Milan. Les juges viennent respectivement d'Italie, d'Allemagne et des Pays-Bas.
La cérémonie officielle d'ouverture aura lieu le 1er juillet 2024.

Depuis sa création, la JUB est compétent pour résoudre les litiges relatifs :

• aux brevets européens « classiques » et aux brevets européens à effet unitaire,
• aux certificats complémentaires de protection (CCP) fondés sur un brevet européen « classique » ou sur un brevet européen à effet unitaire,
• aux demandes de brevet européen.

La nouvelle Cour dispose de ses propres règles internes pour statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets européens. La JUB est compétent pour connaître des actions relatives :

• aux contrefaçons de brevets ou de certificats complémentaires de protection,
• aux demandes en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection,
• aux demandes de mesures conservatoires et d’indemnisation des dommages.

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