Fonds PME 2025 : Opportunités pour la Protection de la Propriété Intellectuelle des Entreprises

Après quatre années de succès, le Fonds PME (SME Fund) revient en 2025 avec de nouvelles opportunités pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

Le fonds sera ouvert à partir du 3 février 2025 et fermera le 5 décembre 2025, sauf en cas d’épuisement anticipé de l’enveloppe budgétaire, qui s’élève cette année à 22,5 millions d’euros.

Cette initiative, promue par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) en collaboration avec la Commission Européenne et le réseau EUIPN, constitue un pilier fondamental pour renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en Europe.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes une PME établie dans l’un des États membres de l’UE et que vous souhaitez protéger les droits de propriété intellectuelle de votre entreprise, ne manquez pas cette aide précieuse.

Programme de remboursement

Le Fonds PME fonctionne comme un programme de remboursement sous forme de chèques qui couvrent une partie des frais liés à certaines activités de protection des droits de propriété intellectuelle.

Les aides financières concernent principalement :

• Le dépôt de marques, brevets nationaux et européens, dessins et modèles, variétés végétales communautaires.

• Les recherches d’antériorité.

Différents types de chèques sont disponibles en fonction des activités concernées.

Types de Chèques et Remboursements

Remboursement de :

• 75 % des taxes de dépôt des demandes de marques et/ou dessins et modèles auprès de l’EUIPO, d’un office national de PI ou de l’Office du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg).
• 50 % des taxes pour le dépôt de marques et/ou dessins et modèles hors UE, via l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Remboursement de :

• 75 % des frais pour une recherche d’antériorité réalisée par un office national de PI d’un État membre de l’UE et/ou par l’Institut des Brevets de Visegrad (VPI).
• 75 % des taxes pour la pré-concession de brevets (dépôt, recherche, examen, concession et publication) pour une protection nationale dans un État membre de l’UE.

Remboursement de :

• 75 % des frais de dépôt et de recherche des brevets européens auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets). ⚠️ Toutes les autres taxes relatives à un brevet européen ne sont pas incluses.
• 50 % des coûts de rédaction et dépôt des demandes de brevet européen (plafond de 1 500 €). Ce service doit être fourni par un mandataire agréé basé dans l’UE.

Remboursement de :

• 75 % des taxes de demande en ligne et des frais d’examen au niveau de l’UE.
• La demande doit être déposée auprès de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).

Comment faire une demande de subvention ?

Dépôt de la demande

Pour obtenir un chèque, il est nécessaire de :

1. S’inscrire ou se connecter à l’espace réservé du SME Fund sur le site de l’EUIPO.

2. Remplir le formulaire de demande avec :

   • Le certificat de TVA de l’entreprise,

   • Un relevé bancaire au nom de l’entreprise,

   • Une déclaration signée de la PME (si la demande est faite par un représentant).

Attention : Le chèque doit être demandé avant de réaliser les activités.
Les remboursements ne sont pas rétroactifs et ne concernent que les activités de dépôt et recherche engagées après la réception du chèque

Activation et Utilisation des Chèques

Une fois la demande approuvée, l’EUIPO émettra la subvention et les chèques sous 15 jours ouvrés.

Délais d’activation des chèques :

• IP Scan et IP Scan Enforcement (Chèque 1) : 6 mois

• Marques, dessins et modèles (Chèque 2) : 1 mois (prolongeable d’1 mois)

• Brevets (Chèque 3) : 1 mois (prolongeable d’1 mois)

• Variétés Végétales Communautaires (Chèque 4) : 1 mois (prolongeable d’1 mois)

Demande de remboursement

Pour activer le chèque et lancer le remboursement, il faut :

• Remplir et soumettre le formulaire de remboursement sur son compte SME Fund.

• L’EUIPO effectue le paiement sous un mois.

Période d’activation et demandes supplémentaires

Une fois activés, les chèques restent valides pour :

• 6 mois pour les marques, dessins et modèles.

• 6 mois pour les brevets.

• 6 mois pour les variétés végétales communautaires.

Besoin d’aide ?

N’hésitez pas à contacter un expert pour bénéficier d’une conseil personnalisé et choisir la meilleure stratégie pour protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise.

Consultez les lignes directrices de l’EUIPO pour préparer votre demande.