À partir du 1er septembre 2024, la Roumanie devient officiellement le 18ème État à rejoindre le système du brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB).
Dès cette date, tous les brevets européens avec effet unitaire incluront automatiquement la Roumanie, en plus des 17 autres pays participants, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède.
Le système du brevet unitaire peut présenter certains avantages : simplification des procédures et protection uniforme. En outre, les titulaires de brevets n'ont qu'une seule taxe annuelle à régler.
Avec l'intégration de la Roumanie, il ne sera plus nécessaire de fournir une traduction du brevet en roumain pour bénéficier de l'effet unitaire, ce qui réduira encore les coûts par rapport à une validation nationale classique.
Depuis le lancement du brevet unitaire, l'OEB a reçu près de 34 000 demandes d'effet unitaire et a délivré 33 000 brevets unitaires. L'adhésion de la Roumanie au système accroît encore son attractivité.
Bien que le brevet unitaire offre une protection étendue dans les États membres participants, il reste possible de procéder à des validations nationales pour plusieurs raisons. D'une part, les titulaires peuvent choisir cette option pour des pays spécifiques qui ne font pas partie du système du brevet unitaire, comme l'Espagne ou le Royaume-Uni. D'autre part, si un titulaire n'est pas intéressé par le brevet unitaire, il peut opter pour des validations nationales dans les pays de son choix. Cette approche reste pertinente pour les entreprises ayant des intérêts spécifiques dans certains États.
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