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31
janvier
2023
J-news
Actualité sur la dérogation à la JUB
L'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (connu encore sous le nom de AJUB ou de UPCA selon son acronyme anglais) a été reportée au 1er juin 2023.
23
janvier
2023
Brevets
France: mesures nationales relatives au brevet unitaire
Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen? En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue.
23
janvier
2023
Marques
29 décembre 2022 : entrée en vigueur des procédures administratives en déchéance et en nullité des marques italiennes devant l'office italien des marques (UIBM)
En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…
6
juillet
2020
Brevets
De l’importance de s’appuyer sur un partenaire local pour la validation d’un brevet européen
Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…