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Pourquoi protéger le design de vos produits via un dessin et modèle communautaire?
En cette année 2023, nous célébrons le 20ème anniversaire de l'enregistrement du tout premier dessin et modèle communautaire.
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Juridiction Unifiée du Brevet et Représentation
Après des années de discussions, le brevet unitaire (UP) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sont réalité le 1er juin 2023.
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2023
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mars
2023
Actualité sur les certificats complémentaires de protection (CCP) - Interprétation du règlement (CE)
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