Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, le brevet unitaire européen est une réalité. Après des décennies de négociations, l’Europe dispose d’un système pour protéger les inventions dans plusieurs États membres.
Tout commence en 1973, avec la création du brevet européen via la Convention sur le brevet européen (CBE). Ce système permet une délivrance centralisée par l’Office européen des brevets (OEB), mais impose ensuite une validation nationale dans chaque pays concerné.
L’idée d’un brevet unique pour toute l’UE existe depuis longtemps, mais elle se heurte à des obstacles, notamment linguistiques et juridiques. Face aux blocages, certains États membres ont choisi de progresser via une coopération renforcée, aboutissant à la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et du Brevet Unitaire.
Il a donc fallu attendre 50 ans pour voir naître ce brevet unitaire, qui permet désormais une protection uniforme dans 18 pays dès sa délivrance par l’OEB, sans nécessiter de validations nationales multiples.
Cette réforme représente une avancée pour les entreprises, en simplifiant la protection de leurs innovations à l’international. Mais elle soulève aussi des questions stratégiques :
- Quels impacts sur les contentieux en matière de brevets ?
- Faut-il privilégier le brevet unitaire ou les validations nationales ?
Le brevet unitaire est une opportunité clé, mais il implique une adaptation aux nouvelles règles. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner et définir la meilleure stratégie de protection.
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