Depuis 2020, la loi PACTE a profondément transformé la protection des inventions en France, marquant une étape cruciale dans l'évolution des brevets au cours des 25 dernières années.
Un examen renforcé pour des brevets de qualité. L'analyse de l'activité inventive est devenue un critère de délivrance, rapprochant ainsi la France avec les standards de qualité appliqués par l'Office Européen des Brevets.
Un nouvel élan pour le certificat d'utilité. Parallèlement, la loi a redonné de l'attrait au certificat d’utilité en prolongeant sa durée de validité de 6 ans à 10 ans. Il est également possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, et inversement.
Cette flexibilité permet aux entreprises innovantes de mieux ajuster leur stratégie de protection en fonction de leurs besoins, qu’il s’agisse d’une démarche rapide ou d’un examen approfondi.
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