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2023

Marques

29 décembre 2022 : entrée en vigueur des procédures administratives en déchéance et en nullité des marques italiennes devant l'office italien des marques (UIBM)

En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…

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