brevet unitaire

23

janvier

2023

Brevets

France: mesures nationales relatives au brevet unitaire

Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen? En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue. 

6

juillet

2020

Brevets

De l’importance de s’appuyer sur un partenaire local pour la validation d’un brevet européen

Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…