Le droit néo-zélandais des obtentions végétales vient de faire l'objet d'une évolution majeure au travers de la loi dite "Plant Variety Rights Act 2022".
Depuis son entrée en vigueur le 24 janvier 2023, les règles de protection en Nouvelle-Zélande ont été rapprochées des dispositions de l'accord UPOV 91 (accord international le plus récent relatif à la protection des obtentions végétales).
Parmi les principales évolutions:
- une extension des droits exclusifs aux actes de commercialisation, d'exportation, d'importation et de conditionnement du matériel de reproduction,
- une extension des droits exclusifs aux "variétés essentiellement dérivées",
- une extension des droits exclusifs au produit de récolte de la variété protégée (dans certaines situations),
- le maintien des dispositions existantes sur les semences de ferme, et
- la mise en place d'un critère d'intérêt public pour les licences obligatoires.
La loi "Plant Variety Rights Act 2022" modernise ainsi le droit sur les obtentions végétales en Nouvelle-Zélande et vise à proposer une protection renforcée pour les obtenteurs.
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans la protection de vos variétés végétales autour du globe.
