Après des années de discussions, le brevet unitaire (UP) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sont réalité le 1er juin 2023.
Juridiction Unifiée du Brevet
La création de la JUB marque une avancée majeure vers un système de propriété industrielle européen intégré.
Cette juridiction a compétence pour régler les litiges relatifs :
- aux brevets européens unitaires et « classiques »,
- aux certificats complémentaires de protection (CCP) basés sur un brevet européen unitaire ou sur un brevet européen, et
- aux demandes de brevets européens.
Cette nouvelle instance dispose pour cela de ses propres règles de procédure, pour statuer notamment sur :
- la validité des brevets européens, et
- la contrefaçon.
Les décisions rendues sont applicables dans 17 États, notamment la France, l’Allemagne ou l’Italie, lors de son entrée en vigueur.
Représentation devant la JUB
Devant cette nouvelle juridiction, les parties pourront être représentées par des avocats.
Elles auront également la possibilité d’être représentées par des mandataires en brevets européens possédant des qualifications complémentaires appropriées.
Notre groupe Jacobacci a l’intérêt de proposer, au sein de ses équipes, aussi bien des avocats que des mandataires inscrits comme représentants auprès de la JUB.
Cette polyvalence permet d’apporter un accompagnement sur mesure, tout au long des procédures devant la JUB, par l’apport des compétences juridiques et techniques nécessaires à la résolution des conflits en lien avec les brevets d’invention.
