En cette année 2023, nous célébrons le 20ème anniversaire de l'enregistrement du tout premier dessin et modèle communautaire.
Cet enregistrement portait sur le design d'une calculatrice Casio, qui a bénéficié pour la première fois d'une protection unitaire sur l'ensemble de l'Union européenne.
Depuis cette date, 1,6 million de dessins & modèles communautaires ont été enregistrés auprès de l'EUIPO.
Comment expliquer ce succès ?
Le dessin & modèle communautaire : Qu’est-ce que c’est ?
Le dessin & modèle communautaire est un titre de propriété intellectuelle qui confère une protection sur « l'apparence » d'un produit dans l'ensemble de l'Union européenne.
Il peut couvrir des éléments d’apparence tels que les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, pour autant qu'ils soient nouveaux et possèdent un caractère individuel.
Les dessins & modèles communautaires sont enregistrés auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), cela pour une durée de protection maximale de 25 ans.
Pourquoi protéger le design de vos produits?
Comme le rappelait notre collègue Matteo Mozzi dans un précédent article, le design d'un produit est un élément clé de son succès commercial. Il permet notamment de se distinguer de la concurrence et de séduire les consommateurs.
De nombreuses entreprises investissent alors des ressources importantes dans la conception de designs qui reflètent leur identité, soutiennent l'innovation ou les démarquent de la concurrence.
La protection du design de produits via un dessin & modèle communautaire présente de nombreux avantages.
Tout d'abord, elle permet de défendre ses droits de propriété intellectuelle contre les contrefacteurs qui pourraient reproduire ou imiter ses designs. Elle offre ainsi la possibilité de garantir l'exclusivité d’un design et de maximiser la valeur d’un capital commercial.
De plus, la protection d'un design peut conférer de la valeur au produit concerné, notamment aux yeux des investisseurs qui ont besoin de certitude quant à l'étendue et à la durée de la protection.
Enfin, le cas échéant, le dépôt d'un dessin & modèle communautaire permet de formaliser la propriété du design en complément d'un contrat de cession avec un designeur.
Comment protéger le design de produits via un dessin & modèle communautaire?
Pour protéger le design de produits via un dessin & modèle communautaire, il est recommandé de recourir à l'expertise d'un Conseil en Propriété Industrielle.
Ce professionnel est en mesure d’apporter un accompagnement dans une stratégie de protection en fonction des besoins et du budget disponible.
Il peut notamment aider à :
- déterminer quels éléments du design sont protégeables,
- effectuer les recherches nécessaires pour vérifier l'originalité du design,
- préparer et déposer une demande d'enregistrement auprès de l'EUIPO, et
- défendre les droits de propriété intellectuelle en cas de litige.
Notre accompagnement
En somme, protéger le design de produits via un dessin et modèle communautaire est une démarche stratégique pour une entreprise.
Non seulement cela permet de protéger sa propriété intellectuelle et de maximiser la valeur de son capital commercial, mais cela confère également de la valeur à son produit et le rend plus attractif aux yeux des investisseurs.
Cependant, la procédure d'enregistrement peut être complexe et nécessite une connaissance approfondie du système de propriété intellectuelle.
Pour cette raison, notre équipe est à votre disposition pour vous aider à protéger efficacement vos designs et ainsi garantir la pérennité de votre entreprise.
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