Vous êtes une PME? Ne manquez pas l'initiative EUIPO "Ideas Powered for Business - PMI Fund".
Vous pourrez obtenir le remboursement d'une partie des taxes dues pour le dépôt de marques, dessins ou modèles, dans l'Union européenne.
Le fonds sera actif jusqu'au 8 décembre 2023.
Veuillez garder à l’esprit que les subventions (chèques) ne sont pas rétroactives et que les coûts des activités mises en œuvre avant que la décision relative à la subvention n’ait été notifiée ne peuvent être remboursés.
Pour plus de détails, voir le document d'orientation de l'EUIPO.
N'hésitez pas à contacter votre professionnel de référence pour obtenir des conseils personnalisés, qui pourra vous guider dans le choix et la mise en œuvre des bonnes stratégies pour protéger les droits de propriété intellectuelle de votre entreprise.
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