L'initiative SME FUND revient en 2024 pour accompagner les PME dans le dépôt de nouvelles protections PI: marques, brevets, modèles et obtentions végétales
Après le succès de 2023, l’initiative de l’EUIPO « Ideas Powered for Business - SME Fund » revient.
Vous êtes une PME basée dans l'un des États membres de l'UE et vous souhaitez protéger les droits de propriété intellectuelle de votre entreprise ? Ne manquez pas ce précieux avantage financier.
Ce fonds - qui fonctionnera jusqu'au 6 décembre 2024 - est un programme de subventions grâce auquel vous pouvez obtenir une aide financière pour vos frais de propriété intellectuelle.
Une innovation importante par rapport à l’année dernière : le Chèque Brevet peut être utilisé à la fois pour le remboursement des taxes officiels et les dépenses de recherche nécessaires à la protection du brevet au niveau national ou européen, mais aussi pour le remboursement des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen pour un montant maximal de 2 000 EUR.
Le financement s'effectue au travers de Chèques PI destinés à financier partiellement les dépôts de marques, de brevets, de modèles et d'obtentions végétales.
Plusieurs types de chèques sont disponibles en fonction de l’activité que vous souhaitez mettre en œuvre:
Demandez ce Chèque PI si vous êtes intéressé par les services suivants :
- dépôt de demandes de marque, de dessin ou de modèle auprès de l'EUIPO ou auprès des offices de propriété intellectuelle des États membres (remboursement de 75%);
- dépôt de demandes dans le cadre du système international des marques (système de Madrid) et du système international des dessins et modèles (système de La Haye) (remboursement de 50%).
Demandez ce Chèque PI si vous souhaitez déposer des brevets au niveau national et européen .
Les dépenses admissibles sont celles qui seront engagées pour :
- les recherches d'antériorités et les taxes éligibles au dépôt d'un brevet, dans la limite de 1 500 euros (remboursement de 75%);
- les frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen pour un montant maximal de 2 000 EUR (remboursement de 50%).
Demandez ce Chèque PI si vous souhaitez obtenir des variétés végétales communautaires (remboursement de 75%).
Les dépenses éligibles sont celles à payer pour les frais de dépôt et d'examen en ligne appliqués par l' Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Méthodes et calendrier
Il est très important de rappeler que le Chèque PI doit être demandé avant de réaliser les activités.
En effet, les bons ne sont pas rétroactifs et ne peuvent être utilisés que pour des activités de recherche et de dépôt réalisées et payées après la date de réception des Chèques.
Pour introduire la demande, peu de données sont nécessaires : le numéro de TVA, un relevé bancaire de l'entreprise et un pouvoir signée (uniquement lorsque la demande est faite par un mandataire).
L'évaluation des candidatures débutera le vendredi de chaque semaine et la notification des résultats aura lieu dans les 10 jours ouvrables suivants. Ce n'est qu'en cas de résultat positif que vous recevrez une décision d'octroi de l'Office.
Une fois la décision reçue, vous disposez d'un délai de 2 mois (délai prorogeable de deux mois supplémentaires) pour procéder au paiement d'au moins une activité éligible et activer le Chèque de demande de remboursement. Une fois le Chèque activé, vous avez jusqu'à 6 mois à compter de la date d'activation dans le cas du Chèque 1, et jusqu'à 12 mois à compter de la date d'activation dans le cas des Chèques 2 et 3, pour effectuer d'autres activités couvertes et soumettre des demandes de remboursement jusqu'à épuisement du solde disponible.
Ces demandes doivent être faites par voie électronique en utilisant le lien dans la zone utilisateur appropriée.
N'hésitez pas à contacter un de nos professionnels pour obtenir des conseils personnalisés qui pourront vous guider dans le choix du Chèque et la mise en œuvre de stratégies de protection des droits de propriété intellectuelle de votre entreprise.
Basé sur un article de Sara Consorti
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