23
janvier
2023
Marques
29 décembre 2022 : entrée en vigueur des procédures administratives en déchéance et en nullité des marques italiennes devant l'office italien des marques (UIBM)
En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…
6
juillet
2020
Brevets
De l’importance de s’appuyer sur un partenaire local pour la validation d’un brevet européen
Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…
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