Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen? En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue.
En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…
Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…