7

mars

2023

Jnews

Actualité sur les certificats complémentaires de protection (CCP) - Interprétation du règlement (CE)

La Cour de cassation vient de prononcer une série de décisions intéressantes dans le domaine des certificats complémentaires de protection (CCP).

7

mars

2023

Jnews

Le savoir-faire du groupe Jacobacci dans la gestion des marques et brevets

Ce qu’il faut rechercher chez votre conseil en PI Le choix d’un conseil en propriété industrielle pour gérer vos brevets et vos marques peut être une démarche délicate. Un…

8

février

2023

Jnews

Actualité sur le droit des obtentions végétales en Nouvelle-Zélande

Le droit néo-zélandais des obtentions végétales vient de faire l'objet d'une évolution majeure au travers de la loi dite "Plant Variety Rights Act 2022".

Actualité sur le certificat d'utilité

8

février

2023

Jnews

France: Actualité sur le certificat d'utilité

Le certificat d'utilité français présente un regain d'intérêt depuis la loi PACTE de 2019.

brevet unitaire

23

janvier

2023

Brevets

France: mesures nationales relatives au brevet unitaire

Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen? En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue.

23

janvier

2023

Marques

29 décembre 2022 : entrée en vigueur des procédures administratives en déchéance et en nullité des marques italiennes devant l'office italien des marques (UIBM)

En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…

6

juillet

2020

Brevets

De l’importance de s’appuyer sur un partenaire local pour la validation d’un brevet européen

Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…