La Cour de cassation vient de prononcer une série de décisions intéressantes dans le domaine des certificats complémentaires de protection (CCP).
Ce qu’il faut rechercher chez votre conseil en PI Le choix d’un conseil en propriété industrielle pour gérer vos brevets et vos marques peut être une démarche délicate. Un…
Le droit néo-zélandais des obtentions végétales vient de faire l'objet d'une évolution majeure au travers de la loi dite "Plant Variety Rights Act 2022".
Le certificat d'utilité français présente un regain d'intérêt depuis la loi PACTE de 2019.
Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen? En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue.
En France, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a permis la création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques français directement auprès de l’INPI. Cette…
Maîtriser les particularités législatives nationales peut poser de nombreux défis pour une entreprise, en particulier dans le cadre d’une demande de brevet européen. Dans certains…