La durée de vie du certificat d'utilité en France est maintenant de 10 ans à compter de sa date de dépôt.
Bien que soumis aux mêmes règles de brevetabilité et donc de validité que le brevet, il est délivré sans avoir été soumis à l'établissement d'un rapport de recherche (ni à la taxe correspondante).
Après sa publication à 18 mois du dépôt, les tiers peuvent formuler des observations auxquelles une réponse peut être déposée.
Si le certificat d’utilité est invoqué dans une procédure en contrefaçon, l’établissement du rapport de recherche doit être requis.
Une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, et ce, jusqu’au début des préparatifs techniques de publication intervenant généralement 16 mois après le dépôt de la demande.
Réciproquement, dans le même délai, il est maintenant possible de transformer un certificat d'utilité en demande de brevet.
