Est-il possible de cumuler, pour une même invention, un brevet français et un brevet européen?
En l'état actuel, cette possibilité de cumul est exclue.
Toutefois, cette règle devrait évoluer avec l'entrée en vigueur du brevet européen "unitaire" et de la juridiction unifiée du brevet, prévue le 1er juin 2023 prochain.
En effet, à cette date, un titulaire devrait pouvoir cumuler son brevet français avec, selon le cas, son brevet unitaire ou son brevet européen "classique" s'il est soumis à la juridiction unifiée du brevet.
L'objectif poursuivi par ce cumul de protection est de renforcer la sécurité juridique des titulaires de brevets lorsqu'une contrefaçon est commise uniquement en France. Il convient en effet d'éviter que le titulaire d'un brevet européen soit contraint de saisir la juridiction unifiée du brevet, avec un risque d'annulation du titre pour l'ensemble des pays couverts.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous conseiller dans votre stratégie de protection au regard de cette évolution.
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/national-measures-up/fr/iii/fr.htm
