Qui est autorisé à déposer une demande d’enregistrement de marque ?

Toute personne qui a l’intention d’utiliser une marque ou d’autoriser des tiers à l’utiliser peut en demander l’enregistrement. Il peut s’agir d’un individu, d’une société, d'une association, d'un établissement public ...

Obligation d'usage. Vous pouvez déposer une demande d’enregistrement d’une marque avant de l’avoir utilisée mais certains pays (par exemple les États-Unis d’Amérique dans certains cas) ne procéderont pas officiellement à l’enregistrement tant que vous n’aurez pas apporté la preuve de l’usage. De plus, dans la plupart des cas, une marque qui n’a pas été utilisée pendant un certain laps de temps (généralement trois à cinq ans) après l’enregistrement, peut être radiée du registre. Cela signifie que vous pouvez perdre vos droits sur la marque. L’enregistrement peut être invalidé dans sa totalité ou pour certains produits ou services si la marque n’a pas été utilisée pendant un certain laps de temps, précisé dans la législation pertinente.

Changement de titulaire. Tout changement du propriétaire de la marque, en raison de cession ou fusion, doit être impérativement inscrit auprès des Registres des différents pays dans lesquels votre marque est enregistrée, pour que votre droit soit opposable aux tiers.

Il est important que vos spécialistes ou conseillers en communication ou marketing  travaillent en liaison avec des experts juridiques en Propriété Intellectuelle tels de ceux du Cabinet Jacobacci Coralis Harle, car les marques doivent répondre à des critères juridiques bien précis pour pouvoir être protégées et exploitées, notamment l'enregistrabilité et la disponibilité. En outre, le créateur est automatiquement, à défaut de dispositions contractuelles, titulaire du droit d’auteur sur les œuvres créatrices ou artistiques telles que les illustrations de la marque. Lorsque la création d’une marque est sous-traitée, il est par conséquent préférable de régler les questions de titularité du droit d’auteur dans l’accord initial ou de s’assurer que le droit d’auteur sur la marque est officiellement cédé à votre société.