Brevet européen

En application de la Convention sur le brevet européen (CBE), l'Office Européen des Brevets (OEB - http://www.epo.org) administre un système centralisé de délivrance de brevets pour le compte de tous les Etats contractants (pays de l'Union européenne plus d'autres pays européens - voir ci-dessous) et constitue un modèle de coopération intereuropéenne. L'OEB reçoit chaque année plus de 170000 demandes de brevets.

Couvertures territoriale. L'Organisation du Brevet Européen regroupe maintenant 38 pays :

• les 28 pays membres de l'Union Européenne, à savoir : Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), la Croatie (HR), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), République Tchèque (CZ), Roumanie (RO), Royaume-Uni (GB), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE) ;
• plus les pays suivants : l'ex-république Yougoslave de Macédoine (MK), la Norvège (NO), la Suisse et le Liechtenstein (CH/LI), la Turquie (TR), Monaco (MC), l'Islande (IS), l'Albanie (AL), la Serbie (RS), Saint Marin (SM).

Il faut ajouter à cette liste les 2 pays suivants, qui autorisent l'extension des effets d'un brevet européen à leur territoire sous réserve de simples formalités :

• Bosni-Herzegovine (BA), Montenegro (ME).

De plus, les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent être validés dans les pays suivants :

• Maroc (MA), pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er mars 2015,
• République de Moldavie (MD), pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er novembre 2015,
• Tunisie (TN), pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er décembre 2017,
• Cambodge (KH), pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er mars 2018.

Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouissent, dans ces pays, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets. La validation a lieu sur requête du demandeur. La requête en validation pour ces pays est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015 pour le Maroc, du 1er novembre 2015 pour la République de Moldavie, du 1er décembre 2017 pour la Tunisie et du 1er mars 2018 pour le Cambodge. Cette possibilité de validation n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. La taxe de validation doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

Un brevet européen est donc susceptible de couvrir 44 pays regroupant 600 millions d'habitants.

Procédure de délivrance. Selon les Directives d'examen de l'Office Européen des Brevets, la procédure à suivre lors de l'examen d'une demande de brevet européen comporte un certain nombre d'étapes qui peuvent se résumer comme suit :

• la demande désignant un ou plusieurs Etats contractants est déposée auprès d'un service national compétent ou auprès de l'Office Européen des Brevets ;
• la section de dépôt de l'Office Européen des Brevets examine la demande pour établir si une date de dépôt peut lui être accordée et vérifie si les taxes requises ont été acquittées ;
• la section de dépôt de l'Office Européen des Brevets examine la demande quant à la forme ;
• parallèlement, la division de la recherche de l'Office Européen des Brevets établit le rapport de recherche qu'il nous transmet ;
• l'Office Européen des Brevets publie la demande et le rapport de recherche ensemble ou séparément ;
• sur présentation d'une requête accompagnée du paiement de la taxe correspondante, la division d'examen de l'Office Européen des Brevets procède à un examen de la demande quant au fond et, si nécessaire, quant à la forme ;
• à condition que les conditions prévues par la Convention sur le Brevet Européen soient remplies, un brevet européen est délivré pour les Etats désignés ;
• l'Office Européen des Brevets publie le fascicule de brevet européen ;
• toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré ; après examen de l'opposition, la division d'opposition de l'Office Européen des Brevets décide qu'elle la rejette, ou qu'elle maintient le brevet dans une forme modifiée ou bien que le brevet est révoqué ;
• si le brevet européen est modifié, l'Office Européen des Brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dans sa forme modifiée ;
• un recours peut être formé contre toute décision de l'Office Européen des Brevets devant une chambre de recours de l'Office.

Validation dans les différents pays et traductions. Dans chacun des pays pour lesquels il est délivré, le brevet européen produit les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans ce pays.

Toutefois, pour produire ses effets dans un pays, le brevet européen doit encore, après sa délivrance (en moyenne à 5 ans du dépôt), y être "validé" par l'accomplissement de certaines formalités qui varient d'un pays à l'autre et qui concernent essentiellement le dépôt de traductions dans la langue nationale

• du fascicule du brevet européen dans son intégralité, ou
• des seules revendications, une traduction anglaise de la description étant alors exigée par certains pays.

Si le brevet européen n’est pas validé dans un pays, il cessera d’y produire ses effets.

Maintien en vigueur. Des redevances de maintien en vigueur du brevet européen ("annuités") doivent être acquittées annuellement, auprès de l'Office Européen des Brevets jusqu'à la délivrance du brevet, puis dans chaque pays.

En vue d'alléger ces formalités post-délivrance (validations nationales et redevances nationales annuelles), un système de "brevet européen à effet unitaire" est en préparation.