Le "brevet européen à effet unitaire", brevet unique couvrant un groupe de pays européens participants, est entré en vigueur le 1er juin 2023. Parallèlement aux validations traditionnelles, ce nouveau système prévoit, après l'examen et la délivrance du brevet par l'Office européen des Brevets, une simplification des formalités de validation du brevet européen dans les pays participants de l'Union Européenne.
Les 10 et 11 décembre 2012, le Conseil de compétitivité de l'Union Européenne, réunissant les ministres de l’industrie européens, puis le Parlement européen, avaient donné leur consentement à la création d'un "brevet européen à effet unitaire". Un accord sur une Juridiction Unifiée du brevet avait également été signé le 19 février 2013 par 24 états membres de l'Union Européenne, complétant ainsi le "paquet brevet" pour la mise en œuvre du brevet unitaire.
À la suite d’une nouvelle décennie de négociation, le brevet unitaire est entré en vigueur le 1 juin 2023.
Le brevet européen à effet unitaire offre une simplification des démarches de protection et une réduction des coûts pour l'ensemble des déposants, indistinctement européens ou non.
La simplification concerne la phase postérieure à la délivrance du brevet européen, en prévoyant une suppression des formalités de validations nationales du brevet dans les pays participants.
En parallèle, la "Juridiction Unifiée des Brevets" est instituée pour trancher les litiges impliquant ce brevet unitaire.
Le système antérieur. Lorsqu'un brevet européen était délivré par l'Office Européen des Brevets (en moyenne à 5 ans du dépôt), il devait ensuite être "validé" dans chaque pays où le titulaire du brevet souhaitait obtenir une protection. Ces formalités variaient d'un pays à l'autre et concernaient essentiellement le dépôt de traductions dans la langue nationale. Plusieurs Etats exigeaient ainsi une traduction intégrale ou partielle du brevet dans leur(s) langue(s) officielle(s).
Fonctionnement du nouveau système. La procédure d'examen et de délivrance (demande, examen) reste inchangée pour les brevets européens jusqu'à la délivrance. Le brevet unitaire est ainsi basé sur un brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions et procédures de la CBE.
Le nouveau système s’applique dans la phase post-délivrance, au cours de laquelle le titulaire du brevet décide de l'étendue de la couverture géographique souhaitée.
Une fois le brevet délivré, le titulaire du brevet peut maintenant opter pour
- un brevet européen conférant une protection sur le territoire des Etats désignés (validation traditionnelle), moyennant accomplissement des formalités de délivrance classiques, et/ou
- un brevet unitaire conférant une protection unitaire sur le territoire des Etats participant (17 pays à ce jour).
Les États participant au brevet unitaire sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Le titulaire du brevet peut combiner les deux systèmes et valider directement son brevet européen dans les Etats membres de l'OEB ne participant pas au brevet unitaire, pour compléter l'étendue territoriale de la protection conférée.
Si le titulaire opte pour le brevet unitaire, celui-ci sera automatiquement valable, après sa délivrance, sur l'ensemble du territoire des Etats membres participants.
Les brevets unitaires sont également soumis à un système centralisé de taxes annuelles de maintien en vigueur (contrairement aux taxes annuelles de maintien des brevets européens qui sont fragmentées : elles doivent être acquittées au niveau national). Le maintien en vigueur d'un brevet unitaire est donc généralement moins coûteux que celui des parties nationales d'un brevet européen, notamment lorsque la protection est recherchée dans un nombre important de pays.
Le registre en ligne tenu par l’OEB comprend les informations sur le statut juridique des brevets unitaires, notamment sur les licences et les transferts. Cela favorise les transferts de technologie et les investissements dans l'innovation.
Exclusion de certains Etats. Certains Etats ont refusé de participer au système :
- l'Espagne s'est exclue de l'ensemble du système;
- la Pologne a adhéré au brevet unitaire mais pas à l'accord sur la juridiction unifiée;
- la Croatie n'a pas encore adhéré au brevet unitaire ni à l'accord sur la juridiction unifiée, mais pourrait le faire prochainement.