Le modèle d'utilité est, en Allemagne, un outil simple et efficace pour obtenir rapidement - et à moindre coût par comparaison au brevet - une protection sur un produit ou dispositif innovant.
Le modèle d'utilité est, en Allemagne, un outil simple et efficace pour obtenir rapidement - et à moindre coût par comparaison au brevet - une protection sur un produit ou dispositif innovant.
Quelques généralités
En Allemagne, les modèles d'utilité ont pour vocation de protéger des innovations pour une durée de 10 ans (contre 20 ans pour un brevet).
Un modèle d’utilité permet de protéger un produit ou dispositif, mais pas une méthode ou un procédé.
Pour être valablement protégée par un modèle d'utilité, une invention doit en outre être nouvelle, inventive, et susceptible d'application industrielle. L'état de la technique opposable à un modèle d'utilité ne comporte que les divulgations écrite (partout dans le monde) et les usages antérieurs en Allemagne. En outre, les publications du déposant intervenues moins de 6 mois avant le dépôt du modèle d'utilité ne sont pas prises en considérations (période de grace).
Procédure de dépôt et de délivrance
Au dépôt, la demande de modèle d'utilité doit comporter une requête en délivrance, une description, au moins un dessin et au moins une revendication. Les pièces doivent être déposées en allemand (ou traduites dans un certain délai). Elles font l'objet d'un examen de forme et d'un bref examen de fond, pour vérifier le caractère unitaire et technique de l'invention. Si la demande satisfait ces critères, elle est ensuite directement délivrée sans avoir préalablement fait l'objet d'une recherche d'antériorités.
Une telle recherche d'antériorités, visant à s'assurer que l'invention protégée est nouvelle, peut toutefois être demandée moyennant paiement d'une taxe, mais elle n'est pas obligatoire.
Il n'est pas prévu de procédure d'opposition à un modèle d'utilité allemand (contrairement au brevet).
En Allemagne, il n'est pas possible de convertir une demande de brevet ou un brevet en modèle d'utilité, ou vice versa. Il n'est donc pas possible de déposer une demande de brevet allemand puis de la transformer par la suite en modèle d'utilité.
Il vous est en revanche possible de déposer une demande de modèle d'utilité bénéficiant de la date de dépôt ou de priorité d'une demande de brevet antérieurement déposée pour la même invention.