Le modèle d'utilité est, en Chine, un outil simple et efficace pour obtenir rapidement - et à moindre coût par comparaison au brevet - une protection sur un produit nouveau présentant une innovation technique visible sur le produit. Cet outil de protection connaît d'ailleurs un vif succès : selon les statistiques de l’Office des brevets chinois, les demandes de modèles d’utilité représentent plus de 35% du nombre total de dépôts pour la protection des innovations techniques (demandes de brevet et de modèles d'utilité).
Quelques généralités
En Chine, les modèles d'utilité ont pour vocation de protéger des innovations mécaniques pour une durée de 10 ans non renouvelable (contre 20 ans pour un brevet).
Si on se réfère aux textes juridiques chinois, un modèle d’utilité permet de protéger « une solution technique nouvelle, relative à la forme, à la structure d’un produit ou à la combinaison de ces deux éléments ». Les demandes de modèles d'utilité portant sur des procédés ou sur des produits dont les formes ne sont pas définies (typiquement, les programmes d'ordinateur) sont donc systématiquement rejetées.
Pour être valablement protégée par un modèle d'utilité, une invention doit en outre être nouvelle, inventive, et susceptible d'application pratique. L'activité inventive nécessaire pour établir la validité d'un modèle d'utilité est toutefois moins élevée que celle nécessaire pour obtenir la délivrance d'un brevet. En particulier, alors qu'une invention doit représenter un "progrès notable" vis-à-vis de l'art antérieur pour être susceptible d'être brevetée, elle doit seulement représenter un "progrès" pour être protégée par un modèle d'utilité.
Procédure de dépôt et de délivrance
En Chine, il vous est possible de déposer conjointement une demande de brevet et une demande de modèle d'utilité sur la même invention. En procédant ainsi, vous serez toutefois sommés de choisir entre ces deux protections au cours de l'examen de la demande de brevet.
Il n'est par ailleurs pas possible de déposer une demande de brevet chinois puis de la transformer par la suite en modèle d'utilité.
Il est en revanche possible de transformer une demande PCT en modèle d'utilité chinois, lors de l'entrée en phase nationale chinoise de cette demande PCT.
Au dépôt, la demande de modèle d'utilité doit comporter une requête en délivrance, une description, au moins un dessin et au moins une revendication. Les pièces doivent être déposées en chinois. Elles font l'objet d'un examen de forme et d'un bref examen de fond, pour vérifier le caractère unitaire et technique de l'invention. Si la demande satisfait ces critères, elle est ensuite directement délivrée sans avoir préalablement fait l'objet d'une recherche d'antériorités.
Une telle recherche d'antériorités, visant à s'assurer que l'invention protégée est nouvelle, sera toutefois nécessaire si vous engagez une action en contrefaçon à l'encontre d'un contrefacteur présumé.