Le modèle d'utilité est, au Japon, un outil simple et efficace pour obtenir rapidement - et à moindre coût par comparaison au brevet - une protection de durée plus courte sur un produit ou dispositif innovant.
Quelques généralités
Au Japon, les modèles d'utilité ont pour vocation de protéger des "petites" innovations pour une durée réduite de 10 ans (contre 20 ans pour un brevet).
Un modèle d’utilité permet de protéger un produit ou dispositif, mais pas une méthode ou un procédé, ni une substance.
Pour être valablement protégée par un modèle d'utilité, une invention doit en outre être nouvelle, inventive, et susceptible d'application industrielle. Toutefois, le degré d'inventivité requis pour l'obtention d'un modèle d'utilité est moindre que celui exigé pour l'obtention d'un brevet.
Procédure de dépôt et de délivrance
Au dépôt, la demande de modèle d'utilité doit comporter une requête en délivrance, une description, au moins un dessin et au moins une revendication. Les pièces doivent être déposées en japonais (ou traduites dans un certain délai). Elles font l'objet d'un examen de forme et d'un bref examen de fond, pour vérifier le caractère unitaire et technique de l'invention. Si la demande satisfait ces critères, elle est ensuite directement délivrée sans avoir préalablement fait l'objet d'une recherche d'antériorités.
Une telle recherche d'antériorités, visant à s'assurer que l'invention protégée est nouvelle, peut toutefois être demandée par le demandeur ou par tout tiers moyennant paiement d'une taxe, mais elle n'est pas obligatoire pour obtenir la délivrance du modèle d'utilité. Cette recherche doit cependant être demandée avant toute réclamation envers un présumé contrefacteur et son résultat doit être adressé au présumé contrefacteur avec l'opinion qui l'accompagne.
Il n'est pas prévu de procédure d'opposition à un modèle d'utilité japonais (contrairement au brevet).
Au Japon, il n'est pas possible de convertir une demande de brevet ou un brevet en modèle d'utilité. Il n'est donc pas possible de déposer une demande de brevet puis de la transformer par la suite en modèle d'utilité. Il est en revanche possible de déposer une demande de modèle d'utilité bénéficiant de la date de dépôt ou de priorité d'une demande de brevet antérieurement déposée pour la même invention.
A l'inverse, il est possible de demander la conversion d'une demande de modèle d'utilité japonais en demande de brevet jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans suivant la date de dépôt du modèle d'utilité. De plus, même après la délivrance du modèle d'utilité, il est également possible de déposer une demande de brevet bénéficiant de la date de dépôt du modèle d'utilité, à condition de renoncer à ce dernier.